Les disposition diverses non fiscales de la loi de finances 2012 et de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 intéressant les collectivités locales

La présente note reprend différentes dispositions de la LF 2012 et de la 4ème LFR 2011, dont certaines importantes, intéressant les collectivités locales et ne figurant pas dans les 5 autres notes consacrées à ces textes par l’AMF.