Paris, le 10 février 2012
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Coopération intercommunale : les dispositions de la proposition de loi Pélissard adoptées par l’Assemblée nationale
La proposition de loi déposée par Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale a été examinée hier en séance publique à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, ce texte ne nécessitera qu’une seule lecture.
Il devrait être adopté en séance publique le 14 février prochain à l’Assemblée nationale avant d’être discutée le 20 février au Sénat pour être définitivement adoptée avant la fin de la législature.
Les dispositions prévues par ce texte sont nécessaires et urgentes. C’est vrai notamment pour :
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le maintien du pouvoir d’amendement des élus de la CDCI sur les périmètres intercommunaux proposés par les préfets, même si le schéma n’a pas été arrêté au 31 décembre 2011,
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la mise en place d’une révision de ces schémas avec les nouvelles équipes municipales l’année suivant les élections municipales.
A cela s’ajoutent deux articles inscrits initialement dans la PPL de Jacques Pélissard, sanctionnés sur la base de l’article 40 mais réintroduits par le Gouvernement :
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la possibilité de créer des syndicats en matière scolaire et sociale,
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le maintien des règles actuelles de composition du conseil communautaire et du bureau en cas de transformation ou de fusion des communautés.
Ce texte, qui reprend des dispositions contenues dans la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, est le fruit d’une étroite concertation entre les auteurs et les rapporteurs des deux textes.
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