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L’application aux collectivités locales du relèvement du taux réduit de TVA

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L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit, à côté du taux réduit de TVA de 5,5%, un second taux réduit, fixé à 7%. Selon ce texte, la plupart des produits et opérations qui relevaient jusqu’à présent du taux réduit de 5,5%, sont désormais soumis au taux de 7%, qui devient le taux réduit de droit commun. Seuls quelques produits et opérations, limitativement énumérés, continuent à bénéficier du taux de 5,5%. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2012.


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Réf. : CW11033
2 mars 2012