22 mars 2012
Concessions et marchés publics : les élus français veulent un cadre souple et simplifié
Afin de relancer le marché intérieur, la Commission européenne s’est engagée, en 2010, à harmoniser les règles de la commande publique dans le sens d’une simplification et d’une modernisation. Deux propositions de directives, actuellement soumises à discussion au Parlement européen et au Conseil, risquent de poser de réelles difficultés aux élus locaux, particulièrement en matière de concessions.
Attribution des contrats de concession
Les élus locaux mettent en garde contre la proposition de directive européenne trop rigide qui risquerait de fragiliser les règles d’attribution des contrats de concession et notamment, en droit interne, les conventions de délégation de service public. Cette directive compliquerait inutilement la procédure de négociation permettant à chacune des parties d’accéder au contrat le plus équilibré, gage d’efficacité et de qualité des services publics rendus à la population.
Les élus locaux rappellent qu’ils mettent en oeuvre depuis de très nombreuses années les principes de transparence et de mise en concurrence du Traité en matière de contrats de concessions.
Ils souhaitent que l’ensemble des dispositions de cette proposition soient conformes aux déclarations du commissaire européen, Michel Barnier, qui, en novembre 2011(1), avait évoqué l’établissement « de règles simples et claires » et un « cadre juridique minimal » pour l’attribution des concessions.
Passation des marchés publics
Les présidents des associations membres de la MEPLF accueillent favorablement ce texte qui propose de nombreuses avancées : prise en compte facilitée des aspects sociaux et environnementaux, soutien à la participation des PME, renouveau et assouplissement des procédures et stabilisation des critères « in house ».
En revanche, d’autres dispositions leur semblent inadaptées voire, pour certaines, inacceptables.
Ainsi les présidents des associations membres de la MEPLF s’opposent fermement à la création d’un organe supplémentaire de contrôle, relais de la Commission européenne dans les Etats membres, contraire, par essence, au principe de subsidiarité.
Ils demandent également que la notion de conflit d‘intérêts soit mieux délimitée.
Par ailleurs, les élus plaident pour la reconnaissance de la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence comme procédure de droit commun, au même titre que l’appel d’offres. Il est en effet dans l’intérêt des collectivités de pouvoir négocier avec les entreprises afin de sélectionner l’offre la plus adaptée à leurs besoins.
Services sociaux et autres services spécifiques
Si les associations membres de la MEPLF saluent la décision de traiter spécifiquement les services sociaux, elles s’inquiètent de la remise en cause du régime des marchés de services distinguant les catégories prioritaires et non prioritaires, institué par la Directive 2004/18.
Coopération public/public
Enfin, les présidents des associations considèrent que la codification des accords de coopération entre personnes publiques, qui ne sont ni des marchés, ni des concessions, par définition étrangères au marché intérieur, est hâtive et source de confusion. Ils sont opposés à ces dispositions qui figent des critères limitatifs dont l’application serait inadaptée à l’organisation française de l’intercommunalité, notamment aux transferts de compétences.
Préoccupés par les risques d’insécurité juridique pesant sur les collectivités locales si les deux directives étaient adoptées en l’état, les présidents des associations membres de la MEPLF comptent porter la parole des collectivités locales dans les débats et ont d’ores et déjà transmis leurs amendements aux rapporteurs et parlementaires européens.
(1) Discours de Michel Barnier, le 23/11/2011 au 94ème Congrès des maires de France
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Pour accéder à la position détaillée des associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français sur les marchés publics et les concessions :
www.meplf.eu -
** Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Association des maires de grandes villes de France, Fédération des villes Moyennes, Association des petites villes de France.
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