L’article 144 de la loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se met en place progressivement à compter de 2012.
Une circulaire de la DGCL datée du 30 avril 2012 (NOR n° COT//B/12/20938/C) et un décret du 7 mai 2012 (n° 2012-717) précisent les modalités d’application de ce fonds. La note téléchargeable ici présente :
- l’ensemble des textes (législatifs et réglementaires) correspondants, commentés,
- les principales dispositions de la circulaire d’application, avec les modes de calcul des prélèvements et des reversements (et de leur répartition, de droit ou dérogatoires, entre une communauté et ses communes membres)
