Nouvel acte de décentralisation : ''il faut clarifier et simplifier l'organisation territoriale, au profit d'une efficacité accrue de l'action publique''

Paris, le 29 octobre 2012

 

 

 

 

L’AMF, réunie en Comité directeur, estime que le nouvel acte de la décentralisation est l’occasion de clarifier les compétences de tous les acteurs nationaux et locaux et mieux définir les responsabilités.

La nouvelle étape de décentralisation doit donc être mise à profit pour réaffirmer les principes qui y avaient présidé : libre administration locale, interdiction de toute tutelle d’une collectivité territoriale sur l’autre, subsidiarité, droit à l’initiative, droit à l’expérimentation et péréquation en privilégiant la logique des blocs de compétences.

Pour réussir cette décentralisation, il faut réunir plusieurs conditions. La première, c’est créer un vrai partenariat entre l’Etat et les collectivités locales. C’est pourquoi le Haut Conseil des territoires devra constituer une véritable instance de dialogue, négociation et expertise associant les collectivités à la préparation et au suivi des projets et propositions de réforme ayant un impact territorial, en lien avec le CFL.

Dans le cadre de la clarification de l’organisation territoriale et afin d’assurer une cohérence globale des politiques publiques, il conviendra aussi de mieux organiser les compétences entre collectivités, sans tutelle de l’une sur l’autre, en développant notamment la gouvernance infra-régionale où maires, départements et régions seront parties prenantes.

Dans ce cadre, les synergies entre communes et communautés doivent être renforcées, tant dans le domaine des compétences partagées que de la mutualisation des moyens et des services.

Surtout, il faudra donner aux collectivités les moyens d’assumer pleinement leurs responsabilités. L’AMF rappelle son attachement à l’autonomie fiscale, qui va de pair avec la pleine responsabilité des collectivités locales. Elle demande que la capacité d’investissement des collectivités soit préservée, notamment par la création d’une Agence de financement des investissements publics locaux, pour compléter l’offre bancaire en retrait.

Cette nouvelle étape de décentralisation doit donc être impérativement l’occasion d’améliorer, de clarifier et de simplifier ce qui peut l’être, au profit d’une efficacité accrue de l’action publique dans un contexte budgétaire contraint.

 Télécharger le texte de la contribution de l'AMF