Paris, le 22 novembre 2012
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Cotisation foncière des entreprises :
l’AMF demande une réponse juste et pérenne
Le Bureau de l’Association des maires de France, réuni le 22 novembre, s’est saisi du problème soulevé par de nombreux artisans et commerçants, relatif à la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) et a rencontré les organisations professionnelles, en particulier l’Union professionnelle artisanale (UPA).
Le montant de la base correspondant à cette cotisation minimum est fixé par le conseil municipal (ou l’organe délibérant de l’EPCI) dans une fourchette différente selon que le chiffre d’affaires est inférieur ou supérieur à 100 000 €. Dans ce dernier cas, elle peut atteindre 6 000 euros.
La possibilité de relèvement du plafond à 6 000 euros devait à l’origine permettre aux communes et aux EPCI de prélever un montant de CFE correspondant davantage aux capacités contributives des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), dont les cotisations de CFE sont en très forte diminution par rapport aux cotisations de TP (parfois 10 fois moins, voire davantage). En effet le Conseil Constitutionnel a censuré l’article de la loi réformant la taxe professionnelle relatif à la cotisation des titulaires de BNC.
D’après un récent recensement, non encore exhaustif, plus d’une centaine de collectivités ont pris une délibération en 2011 portant la base minimum au niveau plafond prévu par la loi, pouvant aboutir à de fortes hausses de cotisation. Les collectivités n’ont toutefois pas été en capacité d’estimer l’ampleur de ces variations faute d’informations suffisantes lors de leur prise de décision.
Les maires et présidents de communautés sont particulièrement soucieux de préserver les conditions d’activité des entreprises sur leurs territoires dont la présence participe à la fois au développement économique et au maintien de l’emploi.
C’est pourquoi l’AMF, dès qu’elle a eu connaissance des difficultés rencontrées par certaines entreprises, a immédiatement alerté les services de Bercy pour que des réponses adéquates y soient apportées.
Cette demande a d’ores et déjà été entendue, puisque le président de la République, lors de son discours devant le congrès des Maires le 20 novembre, a annoncé que cette situation devra être corrigée.
Au-delà de la recherche d’une solution applicable pour les cotisations 2012, le Bureau de l’AMF demande que le dispositif soit aménagé afin de garantir, à l’avenir et de manière pérenne, une imposition des entreprises adaptée à leur capacité contributive et que le gouvernement engage rapidement une concertation avec l’AMF.
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