Relations financières entre l'Etat et les collectivités locales : l'AMF réclame d'urgence un pacte financier

Paris, le 31 janvier 2013

 

 

 

 

Dans un contexte économique de plus en plus difficile - diminution annoncée des concours financiers de l’Etat aux collectivités, hausses des dépenses et réformes en cours impliquant une participation importante des collectivités locales - Jacques Pélissard, président de l’AMF, et André Laignel, 1er vice-président délégué, demandent au Premier ministre l’élaboration urgente d’un pacte financier entre l’Etat et les collectivités locales, comme il s’y était engagé lors de sa déclaration de politique générale, en mai dernier, sans attendre la création du Haut Conseil des Territoires.

L’AMF réitère à ce titre son souhait qu’une loi de finances spécifique aux collectivités territoriales concrétise ce pacte. Celui-ci devra porter sur l’ensemble des relations financières État/collectivités territoriales et permettre de poser un diagnostic, des objectifs et des politiques partagés et d’engager une concertation réelle sur l’évolution des finances locales.

L’AMF demande par ailleurs que l’État ouvre au plus vite la concertation sur l’évolution des concours financiers pour les années 2014-2015 afin de donner aux collectivités davantage de visibilité pour la période à venir. Les communes et communautés sont d’ailleurs en pleine période de préparation budgétaire. Elles doivent effectuer leurs arbitrages financiers dans une situation marquée par la baisse des concours financiers de l’État, à hauteur de 750 millions d’euros par an à partir de 2014, alors même que les marges de man½uvres fiscales se réduisent.

En parallèle, les facteurs de hausse des dépenses locales continuent d’impacter les collectivités locales. De nombreuses réformes ont un impact direct sur leurs finances : construction de nouveaux logements sociaux, accès des territoires au haut débit, rénovation thermique des bâtiments publics, mise en accessibilité des équipements, réforme des rythmes scolaires, etc.

D’autres mesures financières s’imposent aux collectivités et entraînent une augmentation de leurs dépenses : hausse des cotisations retraite patronales, révision indiciaire des agents de catégorie C, relèvement des taux de TVA, etc.

Quelle que soit leur légitimité, ces réformes ont un coût qui soulève un réel défi de financement pour les collectivités, de plus en plus difficile à assumer pour un nombre croissant d’entre elles.

Ces inquiétudes ne peuvent qu’être renforcées par l’impact d’une diminution supplémentaire annoncée récemment de 10 milliards d’euros des dépenses publiques sur les finances de nos collectivités, et au-delà sur leur capacité à répondre aux enjeux que sont la cohésion sociale de leur territoire et le soutien de l’économie.


P.J : courrier au Premier ministre