Paris, le 6 février 2013
/COMMUNIQUE DE PRESSE / COMMUNIQUE DE PRESSE/
Les collectivités se mobilisent pour une tarification
de l’enveloppe de financement sur fonds d’épargne
respectueuse des engagements du Président de la République
A l’occasion du Congrès des maires, le 20 novembre 2012, le Président de la République a annoncé la mise à disposition par la Caisse des Dépôts d’une enveloppe de 20 milliards d’euros sur 5 ans. Les associations nationales d’élus locaux se sont réjouies de cette décision, qui vient combler une carence de l’offre de crédit à très long terme.
Cette enveloppe, destinée au financement de projets d’investissements des collectivités locales sur de longues durées, est alimentée par les fonds d’épargne (« épargne administrée » correspondant aux dépôts des Français sur le livret A, le livret de développement durable et livret d’épargne populaire).
Les modalités de mise à disposition de cette enveloppe devraient être arrêtées très prochainement par les pouvoirs publics. Les représentants des collectivités locales, ne sont pas associés aux discussions en cours et le regrettent, alors même que ces dernières en seront les utilisatrices. Aussi tiennent-ils à faire connaître les modalités qui, à leurs yeux, sont susceptibles de correspondre aux engagements présidentiels (*) :
‐ il importe que les prêts qui seront octroyés à partir de l’épargne administrée soient consentis sur de longues durées, au-delà de 20 ans et pouvant aller jusque 40 ans, c’est-à-dire sur les durées qui correspondent aux durées pour lesquelles l’offre de marché est devenue inexistante ;
‐ le champ des projets éligibles à ces financements doit découler de 2 critères principaux : justifier d’une durée d’amortissement longue ou très longue, correspondre à des priorités de politiques publiques nationales et européennes. A ce titre, il est légitime de conforter les domaines déjà couverts par le passé (infrastructures de transports en commun, eau et assainissement, universités, hôpitaux) et d’élargir l’offre au développement durable de nos territoires et contribuant à leur compétitivité (on pense notamment aux matériels roulants et aux équipements concourant à l’efficacité énergétique) ;
‐ les taux pratiqués doivent correspondre à celui de la ressource collectée, à laquelle s’ajoutent les frais de gestion financière des fonds d’épargne et la refacturation du coût de la collecte par les réseaux bancaires distribuant les livrets réglementés. Les conditions tarifaires de la génération précédente de prêts financés par les fonds d’épargne (pour mémoire, Livret A + 100 points de base, soit 2,75% aux conditions actuelles de rémunération du Livret A) correspondent au coût réel de la ressource et en cela, satisfont le souci du président de la république de maintenir l’investissement local.
Les associations signataires demandent de toute urgence à discuter de ces positions, avant que les décisions ne soient prises et annoncées.
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(*) « Et donc les collectivités, pour financer les transports en commun, les réseaux de distribution, le traitement de l’eau, les infrastructures numériques de haut niveau pourront trouver des ressources auprès de la Caisse des Dépôts, à condition qu'il y ait des taux d'intérêt qui soient les plus bas possible. Et je demande au ministère de l'Economie et des Finances d'être très attentif là-dessus. Ce serait quand même un comble d'avoir mobilisé de la ressource et de ne pas la prêter à des niveaux acceptables pour les collectivités locales » (Intervention de M. François Hollande, Président de la République, 95ème Congrès des maires, 20 novembre 2012).
Contacts presse :
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ACUF
Olivier LANDEL
Tél. 01 42 22 19 19
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