La loi du 1er juillet 2013 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures législatives pour faciliter et accélérer les opérations d’aménagement et de construction.
Une première ordonnance a été adoptée dont les dispositions visent à lutter contre les recours abusifs. Un décret complémentaire a été publié le 1er octobre 2013.
Les dispositions relevant de l’ordonnance entrent en vigueur le 18 août 2013 et ne devraient pas pouvoir s’appliquer aux procédures contentieuses en cours CAA Marseille du 3/10/2013 et CAA Lyon du 4/02/2014). Le Conseil d’Etat ne s’est pas encore prononcé.
