Le comité national de fiabilité des comptes locaux, instance partenariale, a pour mission d’élaborer, de diffuser et de suivre la mise en oeuvre de solutions opérationnelles de fiabilisation des comptes publics locaux dans le cadre du droit et du référentiel comptable en vigueur. Cette enceinte de concertation, à laquelle l'AMF participe, s’attache aussi à tracer des perspectives d’amélioration du cadre existant au vu des expériences dont il lui est rendu compte. Elle met ses travaux en conformité avec les normes comptables adoptées après avis et recommandations du Conseil de normalisation des comptes publics qui demeure l’instance de concertation en matière de normes comptables .
Le comité veille aux intérêts des différents acteurs de la fonction comptable et à la cohérence des orientations prises et des actions menées.
Le comité oeuvre pour favoriser la coopération entre acteurs locaux en leur proposant un ensemble de solutions organisationnelles et procédurales. Par l’analyse et la validation des bonnes pratiques relevées à travers le territoire national, il s’efforce de favoriser la mutualisation et la capitalisation des bonnes pratiques constatées sur le terrain.
Les documents qu'il publie (
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fiabilite-des-comptes-locaux) répondent à cet objectif général.
Parmi ceux-ci, un dossier est consacré aux engagements dits "hors bilan", qui doivent être retracés en compte de classe 8.
Sont considérés comme engagements hors bilan :
- les emprunts garantis,
- les contrats de crédit-bail,
- les contrats de partenariat public privé (PPP),
- les engagements donnés,
- les engagements reçus,
- les concours attribués à des tiers en nature ou subvention,
- les subventions versées dans le cadre du budget,
- l'état des autorisations de programme, l'état des autorisations d’engagement,
- l'emploi des recettes grevées d’affectation spéciale.
La Direction Générale des finances Publiques a publié un guide des engagements hors bilan rappelant la nature de ces engagements et les modalités de leur inscription budgétaire qui est accessible ici, de même que les fiches correspondant à la liste qui figure ci-dessus. On les retrouvera également à l'adresse suivante :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/engagements-hors-bilan
