Retard dans la transmission de la circulaire relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales

Afin de déterminer les taux des quatre taxes de la fiscalité directe locale, les collectivités locales s’appuient sur les documents suivants :

l’état 1259 COM,
la note sur les éléments de référence nationaux 2014 de la fiscalité locale,
la ......

Référence : CW12569
Date : 26 Mars 2014

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