Les collectivités locales et les EPCI à fiscalité propre souhaitant supprimer ou limiter, pour l’année 2015 et pour la part de l’imposition qui leur revient, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des grands ports maritimes, doivent nécessairement délibérer au plus tard le 21 janvier 2015.
Ils peuvent également délibérer jusqu’au 21 janvier 2015, pour la part de l’imposition qui leur revient, contre l’institution de l’exonération de TFPB pour les logements acquis par un établissement public foncier d’Etat (EPFE) dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national, au titre de 2015.
