Pour la première fois en 20 ans, les pouvoirs publics sont confrontés à l’arrivée de nouveaux candidats à l’agrément dans des filières où toutes les collectivités sont déjà en contrat avec un éco-organisme. Il faut donc gérer le passage d’un contrat à l’autre avec la possibilité, pour certaines collectivités, d’un changement de leur éco-organisme. La durée incompressible des procédures de signature oblige habituellement à une prise d’effet rétroactive au 1er janvier de l’année afin de couvrir la continuité du service public. Cette procédure était tolérable quand il s’agissait de renouveler un contrat passé avec les mêmes co-contractants. Avec l’arrivée de nouveaux acteurs, il devient nécessaire de trouver un cadre juridique sûr qui permette de poursuivre des relations techniques et financières alors que le nouveau contrat ne s’applique pas encore et que l’ancien est arrivé à échéance, pendant la période de transition.
