PLUi : l’AMF demande le maintien du compromis de la loi ALUR sur le libre choix du transfert par les communes membres

Paris, le 28 juin 2016

Alors que le projet de loi Egalité et citoyenneté est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, l’AMF dénonce la disposition tendant à rendre automatique le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité en cas de fusion d’EPCI (article 33-10°).

En effet, pour l’AMF, et contrairement à certaines interprétations de la loi ALUR, il n’y a pas ʺd’exercice immédiat de la compétence par le nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusionʺ. Cette mesure n’est acceptable, ni sur la forme (article d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance), ni sur le fond.

Ce serait, de fait, une remise en cause déguisée du difficile compromis obtenu entre le gouvernement, le parlement et les maires dans le cadre de la loi ALUR. En effet, adopté en mars 2014, ce texte préserve le libre choix des communes de transférer leur compétence en matière de plan local d’urbanisme à l’EPCI dont elles sont membres.

L’AMF entend rappeler par ailleurs que la possibilité offerte ainsi aux communes membres de s’exprimer sur le transfert du PLU s’applique à toutes les fusions de communautés, que celles-ci soient déjà ou non compétentes. De plus, cette option demeure en vigueur après le 27 mars 2017, tant que la compétence n’a pas été transférée à la communauté.

Les maires et présidents d’intercommunalité refusant de faire une nouvelle fois les frais de l’instabilité normative, l’AMF demande le maintien du compromis de la loi ALUR et la réécriture de l’article d’habilitation en ce sens.

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