Regroupant plus de la moitié des articles du projet de loi, la réforme du statut de Paris prévoit notamment la création d'un nouveau secteur regroupant les quatre premiers arrondissements de la capitale avec un seul maire élu. Une disposition vivement combattue par les sénateurs. Parmi les autres mesures : la création d’une collectivité à statut particulier, résultat de la fusion de la commune et du département de Paris ; l’attribution de nouveaux pouvoirs au maire de la capitale. Une partie spécifique du texte institue de nouveaux instruments pour faciliter les opérations d'aménagement en Ile-de-France, en particulier sur le territoire du Grand Paris.
Sept nouvelles métropoles
Autre disposition importante : la naissance de sept nouvelles métropoles en plus des 15 déjà existantes (hors Grand Paris) : Saint-Étienne, Toulon, Orléans, Dijon, Tours, Clermont-Ferrand et Metz. Cela permettra, selon le gouvernement "de mailler, de manière cohérente, l'ensemble du territoire d’un réseau de métropoles". Une disposition également dénoncée par le Sénat ; le rapporteur du texte, Mathieu Darnaud, ayant dénoncé « la fuite en avant vers une métropolisation de nos grandes villes ».
Pour éviter « un morcèlement de l'autorité de police sur le territoire de l'EPCI », l’article 71 donne au président de la métropole l’exercice les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations. Enfin, la fixation des modalités d’élection des conseillers métropolitains, par la loi, est reportée de deux ans, soit avant le 1er janvier 2019. En clair, cela a très peu de chances de voir le jour !
Rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI
Par ailleurs, l’article 72 fixe dans le détail la procédure de rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI lorsque les communes fusionnées appartenaient à des EPCI distincts. Objectif : remédier à la non-conformité à la Constitution suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016. Pour le calcul de la DGF et des fonds de péréquation, la commune nouvelle non rattachée à un EPCI au 1er janvier de l'année de répartition est considérée commune isolée.
Suite à un amendement du député Olivier Dussopt, l’article 74 élargit les délégations d'attribution du conseil municipal au maire dans trois domaines : procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5000 € pour les autres ; demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions.
Enfin, le texte prévoit un rapport du Parlement au gouvernement avant le 1er septembre 2017 sur une éventuelle fusion entre le département des Bouches-du-Rhône et la métropole d’Aix-Marseille, ainsi que sur la création d’un établissement public chapeautant les infrastructures de transport de la métropole.
