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Seuil de mise en recouvrement des créances par le comptable public

Le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales relève le seuil de recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales de 5 à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il reste à 5 euros.


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Réf. : CW24574
19 mai 2017