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Communes nouvelles et construction de logements sociaux

L’article 55 de la loi SRU impose aux communes qui comptent au moins 3 500 habitants (1500 en Ile-de-France) et qui sont situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre d’au moins 50 000 habitants, comptant une commune de plus de 15 000 habitants, l’obligation d’avoir un seuil de 25 % ou 20 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire.


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Réf. : CW25281
30 mars 2018