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La création d'une commune nouvelle sur des départements différents

La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a prévu une procédure spécifique pour la création d'une commune nouvelle sur des départements différents. La continuité territoriale est la seule condition pour créer une commune nouvelle. Des projets de création ou d’extension de communes nouvelles peuvent se faire en associant des communes situées sur des départements différents. Une procédure spécifique est prévue dans ce cas car la décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites territoriales des départements concernés. Les communes fondatrices doivent d’abord délibérer pour choisir le département de rattachement de la future commune nouvelle. 
 
Extrait de l'article de Maires de France de juin 2018.

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Réf. : BW25457
1 juin 2018