Pour cela, les assemblées délibérantes ont la possibilité d’instituer des abattements ou des exonérations, voire des majorations (ou au contraire, de les supprimer), en général avant le 1er octobre de l’année, pour que la décision puisse être applicable à compter de l’année suivante.
Il présente également les principales nouvelles dispositions à caractère fiscal de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
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