Référence : CW6867
Auteur : Mme Marie-Cécile GEORGES
Type : Note
Thème : Coopération intercommunale
Rubrique : Intérêt communautaire
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Référence : CW6867

Quelles règles de majorité pour définir l’intérêt communautaire ?

26 avril 2006
Dans les communautés de communes, l’intérêt communautaire des compétences transférées est décidé par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création. Cette majorité est acquise par l’accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement.
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