Référence : BW6924
Auteur : Dominique Perben, Garde des Sceaux
Type : Saisines, avis et propositions de l'AMF
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Dévolution du nom
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Référence : BW6924

Réforme du nom de famille : lettre du Garde des Sceaux au président de l'AMF.

17 mars 2005
Le Garde des Sceaux a informé par courrier le président de l'AMF des mesures prises pour faciliter la mise en oeuvre par les services de l'état-civil de la réforme du nom de famille.
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Paris, le 7 février 2005


Monsieur le Président,

Comme vous le savez, la réforme du nom de famille est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

La loi du 4 mars 2002 modifiée par la loi du 18 juin 2003 et son décret d’application du 29 octobre 2004 marquent une évolution fondamentale des règles régissant la dévolution du nom.

Ces textes offrent aux parents une nouvelle liberté, celle de choisir le nom de leurs enfants. En outre, ils permettront une meilleure adéquation du droit français aux exigences européennes.

La circulaire d’application du 6 décembre 2004 constitue un outil qui, par les précisions techniques et les nombreux exemples qu’il contient, fournira aux officiers de l’état civil, dont la mission et le rôle sont renforcés, des éléments de réponse nécessaires aux interrogations qu’ils sont susceptibles de se poser dans l’exercice de leur mission.

Compte tenu de l’importance des changements opérés, j’ai demandé que ces documents soient intégralement mis à la disposition de tous dans les plus brefs délais et dans les meilleures conditions possibles.

Ainsi, les lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003, le décret du 29 octobre 2004 relatif à la dévolution du nom de famille, ainsi que la circulaire d’application du 6 décembre 2004 présentant l’ensemble de ces textes sont disponibles sur le site Internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr), en format PDF.

Ces documents peuvent être téléchargés et utilisés librement par tous. Toutefois, afin d’éviter d’éventuelles utilisations frauduleuses par le public qui peut également accéder à ce site, la circulaire diffusée en ligne ne contient pas les modèles d’actes de naissance qui figurent en annexe.

Les procureurs généraux près les cours d’appels et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance territorialement compétents se tiennent prêts à répondre à toute difficulté que les officiers de l’état civil rencontreraient dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions ainsi qu’à leur remettre, s’il y a lieu, les copies de tout modèle d’acte indispensable à l’exercice de leur mission.

Je tenais à vous communiquer personnellement toutes ces informations afin que vous puissiez les porter à la connaissance de l’ensemble des membres de votre association.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
 


                                  Dominique PERBEN
 

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Mots-clés : état-civil ; acte de l'état-civil ; nom ; loi ; modification ; information

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