Référence : BW7213
Auteur : Tarik Belabed
Type : Notes
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Outre-mer
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Référence : BW7213

La loi relative à l'octroi de mer.

26 août 2004

L’octroi de mer est un impôt indirect communal (et non une taxe au sens strict du terme) qui s’applique dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion à deux types d’activité : les importations de marchandises et les livraisons de biens produits dans ces quatre régions.
La réforme de l’octroi de mer opérée par l'adoption par le Parlement de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à cet impôt apporte quelques évolutions juridiques par rapport au droit antérieur, à savoir celui de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992. Cependant, sur le plan des principes, de l’esprit et de la définition de l’impôt, la nouvelle loi s’inscrit dans la continuité de la loi antérieure. L’apport de la loi de 2004 réside essentiellement dans les modes de fixation des taux (définition d’écarts de taux maximum) et dans les modalités d’exonération (modification des seuils notamment).
Après la loi, sont présentés et analysés les 14 articles du décret d’application du 29 juillet 2004, paru au JO du 1er Août 2004, et applicable à compter du 1er août 2004.
Le texte intégral de la note est accessible en version PDF en cliquant sur son intitulé, dans le cadre de droite. On en trouvera ci-dessous le sommaire.

SOMMAIRE

Le champ d'application et les personnes redevables de l'octroi de mer
Les différentes modalités d’exonération prévues par le législateur
L’assiette de l’octroi de mer
Le fait générateur et l’exigibilité de l’octroi de mer
La liquidation de l’octroi de mer
La fixation du taux de l’octroi de mer
Les obligations des assujettis
L’octroi de mer régional
Le marché unique antillais (MUA)
Le contrôle, les sanctions et le recouvrement de l'octroi de mer
La TVA, l’électricité
L’affectation et le calcul du versement de l’octroi de mer

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Mots-clés : dom ; droit d'octroi de mer ; loi ; modification ; martinique ; guadeloupe ; la reunion ; guyane ; fiscalite locale ; fiscalite directe locale ; taux ; exoneration

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