Référence : BW7287
Auteur : Commission européenne
Type : Notes
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Services d'intérêt général (élections, recensement, état-civil, titres d'identité...) - services publics (transports, La poste...)
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Référence : BW7287

Livre Blanc adopté sur les services publics

6 septembre 2004

La Commission européenne a adopté le 12 mai 2004 un livre blanc exposant l'approche adoptée par l'Union européenne pour favoriser le développement de services d'intérêt général de qualité. Ce livre blanc présente les conclusions que la Commission a tirées d'une vaste consultation publique lancée sur la base du livre vert de l'année dernière. En présentant ce livre blanc, la Commission n’a pas l’intention de clore le débat qui se déroule au niveau européen. Son objectif est de contribuer à la discussion en cours et de la faire avancer en définissant le rôle de l’Union et en fixant un cadre permettant le bon fonctionnement des services en question.

Le document définit plusieurs principes guidant les politiques de la Commission dans le domaine des services d'intérêt général, tels que : maintenir des niveaux élevés de qualité et de sécurité, garantir les droits des consommateurs et des usagers, permettre la régulation la plus proche possible des citoyens et des entreprises, garantir la cohésion et l'accès universel, respecter la diversité, évaluer le fonctionnement des services, assurer la transparence et la sécurité juridique. Ce dernier principe vaut notamment pour les services publics locaux.

L'une des principales questions soumises au débat public concernait la nécessité d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général. Les avis exprimés à ce sujet lors de la consultation publique sont restés partagés. De ce fait, il est resté incertain qu'une directive-cadre constitue la meilleure voie à suivre à ce stade et apporte une valeur ajoutée suffisante. En conséquence, la Commission conclut qu'il convient de ne pas présenter de proposition pour l'instant, mais de réexaminer la question ultérieurement. Pour l'instant, la Commission va, d'une manière générale, poursuivre et développer son approche sectorielle en proposant, en tant que de besoin, des règles sectorielles permettant de tenir compte des besoins et situations spécifiques de chaque secteur. Cependant, une approche horizontale sera envisagée pour un certain nombre de questions particulières, comme le suivi et l’évaluation des services d’intérêt général, l’application des règles sur les aides d’Etat à la comensation financière ou le recours aux fonds structurels pour le soutien des services d’intérêt général.

Au vu des résultats de la consultation publique, la Commission juge également nécessaire de continuer à clarifier et simplifier le cadre juridique relatif au financement des obligations de service public. Elle a l'intention d'adopter un train de mesures dans ce sens d'ici juillet 2005 au plus tard. La plupart des éléments de ce paquet ont déjà été soumis à consultation sous la forme de projets.

Par ailleurs, le débat public a mis en évidence la nécessité d'un cadre clair et transparent pour le choix des entreprises chargées d'un service d'intérêt général. La Commission compte examiner la législation communautaire garantissant l'attribution transparente de concessions de services. Elle a donc lancé une consultation sur les aspects des partenariats public-privé qui concernent les marchés publics.

Le livre blanc souligne le fait que, dans le domaine des services d'intérêt général, les responsabilités sont partagées entre l'Union et les États membres. Il insiste sur le rôle des autorités nationales, régionales et locales pour ce qui est de définir, d'organiser, de financer et de contrôler les services d'intérêt général.

Le texte intégral du livre blanc est disponible à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/services_general_interest/index_fr.htm

Le texte intégral des contributions peut être consulté sur le site web de la Commission à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/services_general_interest/index_fr.htm

 

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