Référence : CW7901
Auteurs : AMF ; DGCL
Type : Saisines, avis et propositions de l'AMF
Thème : Coopération intercommunale
Rubrique : Compétences
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Référence : CW7901

Incidences juridiques de la qualification des compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives des EPCI.

19 juin 2006
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