Référence : BW7934
Auteurs : AMF ; AMGVF ; ADF ; FNSEM ; DST ; DLT ; DSTGB ; VKU
Type : Saisines, avis et propositions de l'AMF
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Services d'intérêt général (élections, recensement, état-civil, titres d'identité...) - services publics (transports, La poste...)
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Référence : BW7934

Libre administration et meilleure réglementation : déclaration commune d'associations européennes.

17 juillet 2006

16 Mai 2006

Déclaration commune de

L’Association des maires de France (AMF)
L’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF)
La Fédération nationale des sociétés d’économie mixte (FNSEM)
L’Association des villes allemandes (DST)
L’Association des Landeskreise allemands (DLT)
L’Association des villes et municipalités allemandes (DSTGB)
Et l’Association allemande des entreprises communales (VKU)

Le 16 mai 2006, les signataires ont organisé un séminaire franco-allemand afin de débattre ensemble de leurs conceptions communes sur les services publics locaux dans le marché intérieur.
Cette réflexion au niveau européen a démontré que, malgré des traditions et modes d’organisation très différents au sein des deux Etats membres, il existe de nombreux points communs entre leurs services publics locaux. Les intenses débats relatifs au Livre Blanc sur les Services d’intérêt général et au Livre Vert sur les PPP et concessions ont démontré combien il est important que la France et l’Allemagne trouvent une position commune et solide.

La présente déclaration vise à contribuer à l’établissement d’une plus grande sécurité juridique dans les domaines des PPPI, de la coopération intercommunale, des concessions et du in-house.

Les signataires se sont accordés sur les recommandations suivantes :

1. Les partenariats public - privé institutionnels (PPPI)

La réflexion sur les PPPI, telle qu’elle a été initiée par la Commission européenne, se limite trop aux aspects relatifs à l’attribution des services. Au contraire, le PPPI devrait être considéré comme un très bon instrument permettant à la fois de remplir des missions de service public au niveau local et de contribuer de la façon la plus efficace possible à la stabilité économique.

Par conséquent, les collectivités et leurs partenaires ont besoin de dispositions simples et concrètes sur la façon de mettre en place ces partenariats.

Les signataires proposent que dans le cas d’une société d’économie mixte liée par un contrat à l'un de ses actionnaires, la création de cette Sem ainsi que l’attribution de la mission soient réalisées selon une procédure de sélection unique, non discriminatoire et transparente. Suivant cette logique, une procédure distincte pour l’attribution du service lui-même n’est pas utile.

Les éléments constitutifs de cette procédure unique devraient être les suivants:

1. une information publique aux parties intéressées par le projet de PPPI
2. une négociation entre les autorités responsables et les parties intéressées
3. une décision finale d’attribution selon un ensemble de critères de valeur égale et définis à l’avance
4. une explication écrite et une information sur le choix opéré par l’autorité publique.

Le contrat doit durer un certain temps.

2. La coopération intercommunale

La coopération intercommunale, qu’elle s’effectue sur la base de lois, de contrats publics ou par l’établissement d’un consortium (Zweckverband, intercommunalité, etc.), ne correspond pas à une adjudication sur le marché mais à un acte purement interne des autorités locales, indépendamment de la façon dont cette réorganisation interne s’effectue. Aussi, les règles relatives à la passation des marchés publics ne doivent pas s’appliquer. Seule cette approche est conforme aux principes de subsidiarité et de libre administration des collectivités locales.

3. Les concessions

Les signataires soulignent qu’une législation européenne sur les concessions ne leur semble pas nécessaire. Néanmoins si la Commission, comme elle l’a annoncé, propose une initiative législative sur les concessions de services telles qu’elles sont définies – et exclues – par la directive relative aux marchés publics (2004/18/CE), les signataires souhaiteraient soumettre les propositions suivantes, dans le respect des principes du Traité :

1. La procédure doit être adaptée à la nature des concessions de services et prévoir une marge de manœuvre permettant de négocier le meilleur service pour les citoyens.
2. Pour l’attribution finale, les autorités devraient avoir la liberté de choisir le meilleur partenaire selon des critères préalablement définis.

La procédure doit remplir les critères de transparence et de non-discrimination. La décision finale doit être motivée.

4. Le in-house

Les signataires estiment qu’une solution législative est nécessaire dans le domaine du in-house. La jurisprudence actuelle sur le in-house génère trop de cas particuliers et n’assure pas une sécurité suffisante pour les acteurs. Des règles générales, applicables à tous les cas de figure, sont nécessaires afin de garantir cette sécurité juridique. Ces dispositions d’ordre général pourraient prendre en compte l’essence des règles définies par la Cour de justice dans l’arrêt Teckal. Les autorités locales bénéficieraient ainsi d’une réelle liberté de choix pour la fourniture des services publics locaux.

Etant donné que le Parlement européen a pris position de façon similaire (Rapport Herzog sur le Livre vert relatif aux services d'intérêt général du 14 janvier 2004) , les signataires considèrent que le « in-house »  est défini par la conjonction de deux caractéristiques :

- les autorités publiques exercent un contrôle effectif sur le prestataire du service ;
et
- le prestataire réalise l’essentiel de ses activités pour le compte de l’autorité publique - ou des autorités publiques dans le cas d’un accord entre plusieurs autorités.

Pour toute initiative communautaire relative aux thèmes susmentionnés, la procédure de co-décision devrait être utilisée.
 

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