Règles de détermination du revenu imposable : conséquences éventuelles des modifications intervenues en 2007.

Les services des collectivités locales qui utilisent les informations figurant sur l’avis d’imposition des contribuables pour la détermination de barèmes, de tarifs ou pour l’octroi de prestations devront tenir compte des incidences de la réforme de l’impôt sur le revenu applicable à compter de l’imposition des revenus 2006 (impôt 2007).