Référence : CW8282
Auteur : Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durable
Type : Notes
Thème : Urbanisme, Habitat, Logement
Rubrique : Urbanisme
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Référence : CW8282

Entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme.

25 octobre 2007
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