Les dispositions fiscales et financières du projet de loi de finances pour 2008 (tel qu'adopté le 20 novembre par l'Assemblée nationale) relatives aux communes et aux EPCI .

Le 20 novembre 2007, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2008.

Le document téléchargeable au format PDF, et dont le sommaire figure ci-dessous, présente les dispositions concernant les communes et leurs groupements, ainsi que les propositions effectuées par la commission des finances et le Bureau de l’Association des Maires de France.

L’article 12 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, relatif à l’aménagement des exonérations de charges sociales pour les organismes d’intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale, est également présenté.

Le PLF 2008 est, depuis le 23 novembre, examiné par le Sénat, qui en modifie nombre de dispositions.

SOMMAIRE

• Les hypothèses économiques retenues dans le PLF 2008 (estimées au 15 juin 2007) 3
• L’indexation du barème de l’impôt 2008  [article 2] 3
• L’application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie [article 11 quater] 3
• L’évolution des concours financiers : institution, pour 2008, du contrat de stabilité [article 12] 4
• L’affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale instituteurs (DSI)  [article 15] 6
• La répartition du produit des amendes des radars automatiques  [article 16] 11
• L’évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales [article 18] 12
• La création d’un fonds de solidarité en faveur des départements, communes  et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles localisées [article 48] 14
• Les exonérations en faveur des jeunes entreprises universitaires (JEU)  [article 40] 14
• L’extension de la possibilité d’institution de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers [article 40 bis] 15
• L’institution d’une exonération de la taxe sur les salaires en faveur des régies personnalisées [article 40 ter] 16
• L’assouplissement des conditions d’exonération facultative de la taxe professionnelle en faveur des cinémas « art et essai » [article 40 sexies] 17
• La revalorisation forfaitaire de + 1,60 % des valeurs locatives foncières pour 2008 [article 40 septies] 17
• La non-application du prélèvement au profit du FDPTP, en cas de transfert d’un établissement  à l’intérieur d’un même EPCI levant la taxe professionnelle unique [article 40 octies] 18
• La communication obligatoire au Conseil général, par les établissements exceptionnels, de la liste non nominative de leurs salariés par commune de résidence [article 40 nonies] 19
• La prorogation, en 2008, du versement de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires au profit des communes de Mayotte [article 45 bis] 20
• Le versement de compensations financières, par l’Etat, en cas de transferts de compétences  aux groupements de collectivités territoriales  [article 48 bis] 20
• L’abaissement du seuil d’effort fiscal applicable pour l’attribution de la dotation nationale de péréquation  aux villes de 10 000 habitants et plus [article 48 ter] 21
• L’intégration dans les crédits de la DGF des anciens prélèvements sur la DGF de la région Ile-de-France au profit de la DSUCS, de la DSR et de la DFM [article 48 sexies] 21
• La prise en compte, pour le calcul de la DGF, des contraintes spécifiques et des charges structurelles supportées par la collectivité territoriale et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon [article 48 septies] 22
• La prolongation, jusqu’au 31 décembre 2008, de la date limite de conclusion  d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction de gendarmeries [article 48 octies] 23
• L’augmentation de la contribution supplémentaire au FNAL à payer par les collectivités locales [article 60] 24
• La prolongation, jusqu’au 31 décembre 2008, du délai imparti pour la réalisation des aires d’accueil des gens du voyage prévues par les schémas départementaux [article 61] 24

• L’aménagement des exonérations de charges sociales pour les organismes d’intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale [article 12 du PLFSS 2008] 25

• La cotisation minimale de taxe professionnelle 28
• Les prélèvements de l’Etat sur les produits d’impôts locaux 28
• Le fonds de compensation pour la TVA 29