La loi sur l’eau et le milieux aquatiques du 30 décembre 2006 modifie les rapports entre les industriels raccordés au réseau public d’assainissement et les collectivités locales compétentes : renforcement des sanctions en cas d’absence d’autorisation de déversement et prise en compte des pollutions nettes dans le calcul des redevances des Agences de l’eau auxquelles sont assujetties les entreprises.
C’est pourquoi, l’AMF a collaboré avec la Fédération Nationale des Associations de Riverains et Utilisateurs Industriels de l’Eau (FENARIVE) à la réalisation d’une plaquette d’information concernant les conventions bipartites de raccordement.
Vous trouverez ci-joint cette plaquette en format pdf.
