Le rapport au Parlement, prévu par l’article 81 de la loi de finances pour 2007, et évaluant l’impact du plafonnement de la taxe professionnelle institué par l’article 85 de la loi de finances pour 2006, a été remis au Parlement le 4 novembre 2008.
Ce rapport a été établi à partir des plafonds de participation (PP) estimés et notifiés aux collectivités au cours de l’année 2007. Les participations définitives ne seront calculées qu’en 2009, à l’issue de la période au cours de laquelle les entreprises peuvent déposer leur demande de plafonnement.
L’étude porte sur les conséquences de la réforme pour les entreprises, l’Etat et les collectivités territoriales.
Le montant global du plafonnement est passé de 5,7 en 2006 à 8,5 milliards d’euros en 2007, soit une augmentation de 50 %.
En ce qui concerne les entreprises, l’allègement supplémentaire de TP s’est élevé à 3 milliards en 2007 et à 3,750 milliards en 2008, les « grandes gagnantes » étant les industries de biens intermédiaires et les services aux entreprises, qui représentent respectivement 28 % et 17 % des gains.
Les plus fortes baisses de cotisations concernent l’industrie automobile (- 31 %), les biens d’équipement (- 25 %) et l’industrie agricole et alimentaire (- 20 %).
Le coût du plafonnement pour l’Etat est de 7,9 milliards d’euros, soit 92,5 % du coût total 2007 (8,5 milliards d’euros).
Quant aux collectivités locales, le montant de leur participation 2007 s’est élevé à 645 millions d’euros, ce qui représente :
- 3,6 % de leur taxe professionnelle,
- 2 % de leur produit fiscal.
Les communes participent à hauteur de 21 millions d’euros (3,3 % du total des PP) et les EPCI à hauteur de 69 millions (10,7 % du total des PP).
50 communes supportent plus de 50 % de ces 21 millions, alors que 10 EPCI à TPU supportent plus de 60 % de 58 millions de PP.
Il est précisé, comme l’on pouvait l’imaginer, que les collectivités qui supportent un prélèvement sont celles dont les évolutions de taux depuis 2004 sont supérieures aux évolutions constatées au niveau national.
