La Cour des comptes a procédé à une enquête, dans les services fiscaux, afin d’évaluer l’efficience de leurs travaux d’établissement et de gestion des valeurs locatives servant d’assiette aux impôts directs locaux.
Après avoir constaté la grande opacité du dispositif, jugé exagérément complexe, fragile, d’un coût mal cerné, et aboutissant à une situation obsolète et inéquitable, la Cour a proposé des pistes quant au choix de l’assiette future :
- sur des valeurs économiques réelles ; dans ce cas, il conviendrait de déterminer si celles-ci :
. feraient l’objet d’une déclaration obligatoire et systématique,
. ou seraient prises en compte au fil de l’eau, à l’occasion des mutations,
- ou sur des valeurs administrées, ce qui supposerait :
. soit une révision générale des bases, à partir des travaux effectués en 1991 et 1992,
. soit une simplification du dispositif d’établissement des bases, couplée à une actualisation de celles-ci.
Quels que soient les choix qui seront retenus, la Cour souhaite que soient privilégiées :
- la simplicité des procédures,
- la transparence pour le contribuable,
- et des garanties de stabilité pour les finances locales.
Par ailleurs, divers travaux récents (Comité Balladur, Conseil des prélèvements obligatoires, Assemblée Nationale) préconisent une révision des valeurs locatives actuelles, à l’initiative de l’administration fiscale. Ces travaux sont présentés en annexe.
SOMMAIRE
INTRODUCTION
UN PROCESSUS OPAQUE
- Une chaîne d’opérations longue et complexe
- Un processus marqué par de nombreux points de fragilité
- Un coût mal cerné
UN DISPOSITIF OBSOLETE ET INEQUITABLE
- La double origine de l’obsolescence des bases
- Les conséquences de l’obsolescence : des valeurs éloignées de la réalité et inéquitables
- Des facteurs d’inéquité
- Un élément de vulnérabilité pour les ressources des collectivités territoriales
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
- Les pistes possibles
- Les recommandations de la Cour
Annexes :
travaux actuels sur la révision des valeurs locatives (Comite Balladur, Conseil des prélèvements obligatoires, Assemblee nationale), les impôts à assiette cadastrale, les 13 étapes du calcul de l'impôt, exemple de calcul d'une cotisation…
