Référence : BW9171
Type : Communiqués
Thème : Coopération intercommunale
Rubrique : Intérêt communautaire
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Référence : BW9171

Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l’Intérieur, a entendu les associations d’élus qui sollicitent le report, d’un an, du délai exigé pour la reconnaissance de l’intérêt communautaire des compétences exercées par les communautés.

Dans une lettre à Jacques Pélissard, Président de l’AMF, datée du 21 avril, elle l’informe qu’elle se range aux arguments avancés et qu’elle a demandé à ses services de lui proposer une modification des dispositions en cause permettant de répondre aux souhaits des élus, modification dont il conviendra de trouver rapidement un vecteur législatif.

Cette position, motivée par le caractère délicat de l’exercice que constitue pour les élus la définition de l’intérêt communautaire d’une compétence et la nécessité que l’ensemble des conséquences d’une telle décision puisse être sereinement analysées ne remet pas en cause l’exigence pour les élus de fixer clairement la ligne de partage entre compétences communales et communautaires dans les nouveaux délais qui leurs seront impartis par la loi.

 

Contacts Presse :               

AMF                                 Marie-Hélène GALIN                                     Tél. 01 44 18 13 59

AMGVF                           Sandrine LE MORVAN                                 Tél. 01 44 39 34 56

FMVM                              Nicole GIBOURDEL                                      Tél. 01 45 44 99 61

APVF                               Gaël Le SCOLAN                                           Tél. 01 45 44 00 83

ADCF                               Nicolas PORTIER                                           Tél. 01 55 04 89 00

ACUF                               Olivier LANDEL                                             Tél. 01 42 22 19 19

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