Référence : BW9201
Type : Communiqués
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Fiscalité locale
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Jacques Pélissard, président de l’AMF, a fait adopter, mardi 23 novembre dernier, dans le cadre de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2006, un amendement permettant aux communes sièges d’une usine d’incinération ou d’un centre d’enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés de lever une taxe plafonnée à 3 € la tonne réceptionnée dans ces installations.

Ce dispositif de péréquation répond à une forte attente des collectivités qui ne bénéficient plus depuis 2002 d’aides pérennes de la part de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Par ailleurs, devant le risque de saturation des équipements existants, ce dispositif pourrait contribuer à faciliter l’implantation de nouvelles installations.

C’est pourquoi l’AMF veillera à ce que l’amendement puisse être définitivement adopté afin de permettre aux communes qui le souhaitent de lever dès 2006 cette taxe facultative afin d’en bénéficier en 2007.

 

Contact Presse :

Marie-Hélène GALIN

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