Comme ils s’y étaient engagés en décembre dernier, à l’occasion de l’adoption de l’avis du Conseil économique et social "Fiscalité et finances locales, à la recherche d’une nouvelle donne", qu’ils avaient sollicité,
Jacques Pélissard, Président de l’Association des Maires de France
Claudy Lebreton, Président de l’Assemblée des Départements de France
Alain Rousset, Président de l’Association des Régions de France
ont entrepris un processus d’approfondissement des pistes de travail présentées par le CES.
Ils sont aujourd’hui en mesure de présenter un rapport détaillant les principes qui doivent permettent de refonder un système « à bout de souffle ».
Au moment même où le gouvernement vient d’annoncer dans le cadre de la Conférence des exécutifs locaux l’ouverture d’une réforme de la fiscalité locale, les trois présidents d’associations d’élus entendent être porteurs de propositions précises.
Ils recommandent notamment un acte politique et symbolique fondateur, l’adoption d’une loi organique sur les finances locales, assortie le cas échéant d’une modification de la Constitution, afin de :
- définir précisément les ressources propres et les conditions de leur préservation ;
- conférer à l’autonomie fiscale une assise plus solide et plus durable ;
- refonder les instances de gouvernance des finances publiques ;
- permettre aux collectivités de saisir le juge constitutionnel, pour que celui-ci puisse se prononcer sur le respect des principes de libre administration, d’autonomie financière et fiscale, et de péréquation.
C’est dans ce nouveau cadre que pourraient être respectés, à prélèvements obligatoires constants tant pour les ménages que les entreprises, les principes d’une nouvelle architecture fondée sur :
- la fin de la prise en charge par l’Etat de la fiscalité locale sous forme de dégrèvements ;
- l’affectation à chaque collectivité locale d'un « panier d’impôts », cohérent avec ses compétences, dynamique, pouvant être constitué d'une part d'impôt d'Etat;
- le renforcement de la péréquation
La clarification des relations financières entre l’Etat et les collectivités locales est aujourd’hui une nécessité. Elle ne pourra pas se faire sans l’étroite association de ces dernières à la mise en ½uvre de ces réformes.
Veuillez trouvez ci-après en cliquant sur les liens :
Le rapport
http://www.amf.asso.fr/actualites/upAMF/AMF_20071114115401.doc
La synthèse du rapport
http://www.amf.asso.fr/actualites/upAMF/AMF_20071114115652.doc
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