L’Association des Maires de France, avec l’Association des Petites Villes de France, la Fédération des Maires de Villes moyennes, l’Association des Maires de Grandes Villes de France, l’Assemblée des Communautés de France et l’Association des Communautés urbaines de France ont transmis sept propositions, le 9 avril dernier, à M. Bruno DURIEUX, ancien ministre, inspecteur général des finances, chargé d’établir le premier rapport prévu par l’article 76 de la loi de finances pour 2010, réformant la taxe professionnelle.
Ce rapport doit être remis au Parlement avant le 1er juin 2010.
Les sept propositions peuvent ainsi être résumées :
- Le Conseil constitutionnel a censuré dans la loi de finances initiale pour 2010 le régime d’imposition spécifique des titulaires de bénéfices non commerciaux, employant moins de 5 salariés. Cette mesure ampute considérablement la nouvelle cotisation foncière des entreprises qui est intégralement perçue par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale. Les associations du bloc communal estiment que ce manque à gagner d’environ 800 millions d’euros doit leur être compensé par l’attribution d’un montant d’un produit fiscal équivalent (point n° 1).
- Les associations soulignent que les dispositifs de neutralisation de la réforme (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP - et fonds national de garantie individuelle des ressources - FNGIR -), ne sont pas des instruments de péréquation mais des outils de neutralisation des effets de la réforme, permettant d’éviter la déstabilisation des budgets locaux. Elles demandent donc que ces fonds soient garantis. De plus, la DCRTP doit faire l’objet d’une indexation (point n° 2).
- Les associations réaffirment leur attachement à une territorialisation de l’assiette de la valeur ajoutée, permettant de maintenir l’intéressement des communes et des EPCI au développement économique de leur territoire. Elles souhaitent toutefois que soient réexaminées les clés de répartition de la valeur ajoutée, de façon à mieux prendre en compte les spécificités des établissements industriels et à améliorer le dispositif en faveur des collectivités qui les accueillent (point n° 3).
- Dans le même esprit, les associations du bloc communal souhaitent que les tarifs de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux soient indexés chaque année sur l’inflation prévisionnelle inscrite en loi de finances (point n° 4).
En outre, les associations de maires et de présidents d’intercommunalités jugent que plusieurs ajustements techniques doivent être apportés par le législateur :
- Elles souhaitent en particulier lever toute ambiguïté sur la garantie de la prise en compte de la totalité des produits de taxe professionnelle 2010, intégrant bien l’ensemble des « rôles supplémentaires » qui auraient été dus au titre de la de taxe professionnelle 2010 et non uniquement ceux portant sur la seule cotisation foncière des entreprises (point n° 5),
- Elles soulignent l’importance de calculer les prélèvements opérés au titre des fonds départementaux de la taxe professionnelle en 2010 à « droit constant » par rapport à 2009, dans le respect des engagements de neutralité affichés pour cette année de transition (point n° 6),
- Elles proposent de supprimer ou a minima de revoir le calcul du nouveau ticket modérateur (point n° 7).
Le document complet est téléchargeable ici au format PDF.
