Suite à de nombreux accidents (rupture de canalisations de gaz notamment), la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, opère une réforme en profondeur des règles relatives à la sécurité des travaux à proximité des réseaux (article 219).
Cette réforme vise, d’une part, à renforcer les prescriptions, datant pour l’essentiel de plus de vingt ans, afin de garantir un haut niveau de sécurité, d’autre part à établir un nouvel équilibre entre les parties en termes de responsabilité et de répartition des coûts, en particulier en renforçant les obligations des maîtres d’ouvrage, responsables des projets concernés. Ces dispositions législatives seront très prochainement complétées par un décret interministériel, qui remplacera et abrogera le décret de 1991.
- Impact de la réforme sur les collectivités territoriales
Certes, cette réforme dégage les communes de la responsabilité de mettre à disposition des entreprises de travaux publics, conformément au décret de 1991, la liste des exploitants de réseaux ainsi que les plans de zonage.
Mais elle leur impose, de la même façon qu’aux autres parties prenantes (autres maîtres d’ouvrage, exploitants, entreprises de travaux publics) et pour les mêmes raisons de sécurité, des obligations renforcées au titre d’exploitants de réseau ou de maîtres d’ouvrage (investigations complémentaires, transmission au guichet unique de la localisation de leurs réseaux).
- Principaux points de la réforme
1- Mise en place d’un guichet unique
La loi Grenelle II instaure au sein de l’INERIS (Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques) « dans le cadre d’une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des réseaux », un « guichet unique » informatisé qui permettra aux maîtres d’ouvrage (communes, concessionnaires, aménageurs, lotisseurs, exploitants, etc..) et aux entreprises, de connaître l’ensemble des réseaux concernés par le projet ou le chantier qu’il est envisagé de réaliser.
Les maîtres d’ouvrage et les entreprises de travaux devront effectuer, respectivement, auprès de chacun des opérateurs de réseaux situés à proximité du chantier, les déclarations de projets de travaux (DT), qui se substitueront aux actuelles demandes de renseignements, et les déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT). Il est à noter que la DT et la DICT constitueront deux volets d’un formulaire unique.
Ce guichet se substituera donc au rôle joué actuellement par les mairies, consistant à mettre à disposition des entreprises de travaux, la liste des exploitants de réseaux ainsi que les plans de zonage.
Les exploitants, y compris donc le cas échéant, les collectivités locales, devront communiquer à l'INERIS, les informations nécessaires à la localisation et à la préservation de leurs réseaux, afin d’alimenter le guichet unique. Le recensement préalable et la localisation précise des réseaux (eau, assainissement, chaleur, etc…) appartenant aux collectivités pourraient entraîner, dans un premier temps, un certain coût. Mais celui-ci devrait être compensé par les économies ultérieures que fournira ce guichet unique dans l’information délivrée (sécurisation des réseaux, mais aussi sécurisation des projets dont certains sont quelquefois freinés voire très retardés, par le manque de connaissance précise des réseaux ou même leur découverte à l’occasion des travaux).
2- les « investigations complémentaires » : une mesure importante de la réforme
Des « investigations complémentaires » devront dans certains cas être réalisées pour préciser la localisation des ouvrages dits sensibles (voir point 3). Ainsi, en fonction du caractère sensible ou non des réseaux, et du degré de précision des plans de l’exploitant, la charge financière de ces investigations se répartira de manière différente entre le maître d’ouvrage du projet et l’exploitant de l’ouvrage. Ces investigations complémentaires entraîneront un coût pour la collectivité locale, qui peut être en effet, selon le cas, exploitant ou maître d’ouvrage. Ce coût sera d’autant plus faible que les exploitants disposeront d’une connaissance précise de leurs réseaux et il ne concernera la commune ou l’EPCI en tant qu’exploitant, que pour les seuls réseaux sensibles (éclairage public par exemple).
3- La différenciation entre réseaux sensibles et non sensibles
La réforme introduit une différenciation entre réseaux sensibles (gaz, matières dangereuses, vapeur et eau surchauffée, les réseaux électriques hormis les branchements) et réseaux non sensibles (télécommunications, eau, assainissement). Cette différenciation a un impact, et donc des conséquences financières différentes, sur les investigations complémentaires à réaliser ou non.
- Mise en ½uvre du nouveau dispositif
Cette mise en ½uvre sera progressive. En janvier 2011 : ouverture du guichet unique aux opérateurs de réseaux afin d’enregistrer leurs données ; en juillet 2011 : mise en ½uvre du guichet unique. Toutefois, pendant une période transitoire, l’enregistrement en mairie des coordonnées et
plans de zonage des opérateurs de réseaux sera poursuivi, jusqu’à ce que le système fonctionne pleinement.
En complément d’un guide technique à venir et à valeur réglementaire, un plan de communication est en cours d’élaboration par le MEEDDM pour expliquer aux différentes parties concernées par cette réforme leurs futures obligations. Pour une meilleure information des collectivités locales, le MEEDDM a demandé à l’AMF de s’associer à l’élaboration du guide qui leur est destiné.
