Le 29 octobre 2010
Les élus locaux défendent les services publics dans le débat européen
Lors du 3e Forum sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) organisé à Bruxelles les 26 et 27 octobre 2010 par la présidence belge de l’UE, Jean-Louis Destans*, intervenant au nom des autorités locales françaises et du Comité des Régions, a exhorté la Commission européenne à agir dans le domaine des services publics locaux. C’est en effet à la Commission européenne de proposer un cadre juridique sécurisé et des règles de financement adaptées aux collectivités locales et non à la Cour de Justice de dire le droit, arrêt après arrêt, provoquant ainsi une instabilité juridique peu propice à la mise en oeuvre des SIG.
Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français soutiennent les conclusions et les propositions formulées dans le cadre du Forum, en particulier :
- des règles plus souples et adaptées à la réalité du terrain en matière de financement des services publics ;
- la création d’un groupe de haut niveau sur les services publics locaux associant institutions européennes, société civile et élus locaux.
Par ailleurs, elles soulignent l’importance de la présentation du Pacte pour le Marché unique par le commissaire européen, Michel Barnier, le 27 octobre dernier, et saluent son ambition de renforcer la confiance des citoyens dans le Marché intérieur et de renforcer sa dimension sociale. Les associations soulignent que cette confiance des citoyens ne pourra être retrouvée sans un engagement fort en faveur des services publics.
Elles participeront activement au débat public qui précédera l’adoption définitive du Pacte et elles continueront dans ce cadre de s’associer aux travaux du Parlement européen. Elles veilleront à ce que les mesures prévues pour l’accomplissement du marché intérieur soient équilibrées et aussi importantes dans le domaine économique que dans le domaine social. Elles seront également vigilantes quant au rôle qui sera donné aux autorités locales dans la mise en ½uvre de ce pacte.
Elles continueront à plaider pour un cadre juridique plus sûr et un financement plus souple des services d’intérêt général, ainsi qu’à des procédures de marchés publics mieux adaptées. Elles tiennent enfin à faire savoir qu’elles sont opposées à l’initiative législative européenne en matière de concessions proposée dans le Pacte pour le marché intérieur.
Ces éléments seront l’objet du rendez-vous entre les Présidents et le Commissaire Barnier le 9 novembre prochain à Paris.
* Jean-Louis Destans est président du Conseil général de l’Eure, président de la délégation française du Comité des Régions et a été rapporteur de l’avis du Comité des Régions sur les SSIG.
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