Le Conseil constitutionnel a, par décision du 22 septembre 2010, déclaré inconstitutionnel l’article L.332-6-1 2° e), qui permettait aux collectivités d’exiger, dans le cadre d’une autorisation de construire, une cession gratuite de terrain dans la limite de 10% de la superficie du terrain auquel s’appliquait la demande.
Désormais, la collectivité ne pourra plus acquérir les parcelles que par voie amiable ou par voie d’expropriation, toute cession à l’euro symbolique étant évidemment à proscrire, comme pouvant caractériser un détournement de la loi.
