Qu’est-ce que c’est ?
Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, a présenté, le 27 octobre 2010, une Communication intitulée
« Vers un Acte pour le marché unique – pour une économie sociale de marché hautement compétitive » (ou Single Market Act – SMA). Ce sont en tout 50 propositions destinées à « réconcilier » les citoyens, les entreprises, la société civile ou les autorités locales avec le marché intérieur, ainsi qu’à stimuler la croissance et l’emploi déclinées au sein de trois grands axes de travail :
1. une croissance forte, durable et équitable avec les entreprises ;
2. des Européens au c½ur du marché unique pour retrouver la confiance ;
3. dialogue, partenariat, évaluation : les outils d’une bonne gouvernance.
Si ce texte prévoit surtout des mesures destinées aux entreprises et aux consommateurs, il comporte également des propositions en matière de services publics, qui intéressent directement les collectivités locales :
- Proposition 4 sur l’évaluation mutuelle de la directive services
- Proposition 6 sur la normalisation
- Proposition 7 sur la réalisation d’un système de transport européen unique
- Proposition 11 sur un plan européen d’efficacité énergétique
- Proposition 17 sur la révision des règles de marchés publics
- Proposition 18 sur les concessions de services
- Proposition 19 sur les marchés publics électroniques
- Proposition 25 sur une communication et un ensemble d’action sur les SIG
- Proposition 26 sur le développement du réseau transeuropéen de transport
- Proposition 48 sur le dialogue avec les parties prenantes et notamment les collectivités
Contexte européen
Le SMA se place dans le prolongement du
rapport sur la relance du marché unique présenté par Mario Montien mai 2010. Le Commissaire Barnier a appelé les élus locaux à se positionner et à contribuer à la consultation publique ouverte jusqu’au 28 février 2011. Une fois le débat clos, la Commission proposera aux autres institutions de sceller leur engagement sur la version définitive de l'Acte. Cet Acte pour le Marché unique devrait être mis en ½uvre pour le 20ème anniversaire du Marché unique.
Enjeux pour l’AMF
Une meilleure prise en compte du rôle des Services d’intérêt général dans Europe 2020
La mise en place d’initiatives de la Commission pour mieux définir et encadrer les SIG (en s’appuyant sur l’article 14 du Traité de Lisbonne) : meilleure sécurisation du cadre juridique des SIG
La reconnaissance de la spécificité des SSIG qui ne relèvent pas des règles du Traité
Le maintien du principe de libre administration des collectivités pour organiser et financer comme elles le souhaitent les services publics sur leur territoire
Un assouplissement des règles de financement
L’opposition à toute initiative législative communautaire matière de concessions de services
Le maintien de la liberté des collectivités locales de choisir un mode d’attribution de services adapté en matière de marchés publics (régie, in house, PPP, DSP, marchés publics)
La réserve quant à une tentative de réglementation par la Commission européenne de la coopération public/public
Activités déjà engagées
Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français ont adressé le 13 septembre 2010 une
contribution commune à la suite de la consultation ouverte par la Commission européenne sur l’évaluation de la directive Services. Les Présidents de la MEPLF ont fait part de leurs interrogations lors d’un rendez-vous avec Michel Barnier le 10 novembre dernier et elles ont adressé leurs remarques au Document de travail du SGAE.
Échéances
Les associations de la MEPLF ont sollicité un RV avec le commissaire européen Joachim Almunia en charge de la concurrence et prévoient une contribution commune au débat d’ici fin février.
Une série de textes est attendue à partir de la fin du mois de février proposée par la Commission européenne au Parlement et au Conseil.
