Qu’est-ce que c’est ?
Même s’ils ne sont définis par aucun cadre juridique contraignants, on peut considérer comme SSIG les « activités assurées par les pouvoirs publics ou confiées par eux à des entités privées, et auxquelles des missions d’intérêt général sont imparties à des fins de protection sociale, de cohésion sociale et territoriale, de solidarité nationale et de mise en ½uvre des droits fondamentaux ».
La spécifité des SSIG n’étant pas reconnue, c’est la Cour de Justice qui règle aujourd’hui les contentieux au cas par cas ; ainsi, les règles édictées par l’Union Européenne s’appliquent aux SSIG selon qu’on leur reconnaît ou non une activité économique, ce qui crée un contexte d’insécurité juridique et d’incertitudes pour les autorités locales et les prestataires de services. Ainsi, les SSIG sont susceptibles d’être affectés par les règles relatives au contrôle des aides d’Etat, aux marchés publics et à la libre prestation de services.
La France exclut du champ de la Directive Services certains SSIG dans sa transposition, notamment ceux relatifs à la garde d’enfants ou à l’aide des personnes dans le besoin, ce qui remet en cause les régimes d’autorisation sont ces services bénéficient aujourd’hui.
Contexte européen
Conformément à la Charte des Droits fondamentaux de l’UE et à l’article 9 du TFUE (selon lequel toutes les politiques de l’UE devraient prendre en considération la garantie de protection sociale adéquate et la lutte contre l’exclusion sociale), le Traité de Lisbonne souligne le rôle essentiel des SIG dans le cadre de la cohésion sociale et territoriale et fixe comme devoir commun des Etats membres et de l’Union Européenne d’établir les conditions de réalisation de ces services (article 14 et protocole 26). Cependant, la Commission européenne maintient que l’article 14 ne pose aucune contrainte calendaire et ne souhaite pas s’en saisir pour déterminer les moyens d’atteindre ces objectifs.
La stratégie Europe 2020, alors qu’elle fixe des objectifs ambitieux en terme d’emploi et de réduction de la pauvreté, ne cite à aucun moment les SSIG.
Des consultations ont été lancées par la Commission pendant l’été, sur le paquet Monti-Kroes ainsi que sur la Directive services, qui posent d’important problèmes aux collectivités territoriales, mais les délais n’ont pas permis pas une réelle mobilisation des parties prenantes.
Un rapport publié par Mario Monti en mai 2010 préconise un assouplissement des règles relatives aux services d’intérêt général. Il n’a pour l’heure donné lieu à aucune initiative.
La communication « Vers un pacte pour le Marché Unique » (Single Market Act)
Au Parlement européen, un groupe de travail, présidé par Françoise Castex a été constitué.
Enjeux pour l’AMF
Reconnaissance du rôle centrale des SSIG dans la cohésion économique, sociale et territoriale et la réalisation des objectifs de l’Union Européenne
Maintien de services publics de qualité
Implication dans la transposition en France
Clarification des règles juridiques, notamment en matière d’aides d’Etat (critères Altmark et Paquet Monti-Kroes)
Activités déjà engagées
Contacts: NF AMF
