Présentation du contexte
Lors de la signature du « contrat pour l’action et la performance » (contrat avec Eco-Emballages ou Adelphe), la collectivité doit choisir une des options de reprise, pour chacun des cinq standards matériaux :
- la « Reprise option filières » proposée par Eco-Emballages conformément au cahier des charges d’agrément et mise en oeuvre par les filières de matériaux ;
- la « Reprise option fédérations » proposée par les fédérations conformément au cahier des charges d’agrément et mise en oeuvre par leurs adhérents labellisés (repreneurs) ;
- la « Reprise option individuelle » directement organisée par la collectivité et mise en oeuvre par le ou les repreneurs contractuel qu’elle a choisi(s).
Afin de faciliter leur choix, certaines collectivités souhaitent examiner les propositions, existant dans chacune de ces trois options, avant de prendre leur décision. Dans ce cas, elles s’interrogent sur la façon dont elles peuvent informer les opérateurs économiques de l’existence de matériaux à reprendre.
1 - Principes du choix
Il ne s’agit pas de marchés publics
Les contrats de vente des matériaux issus des déchets d’emballages ménagers ne sont pas des marchés publics. En effet, l’article 1 du Code des marchés publics prévoit que :
« Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques, publics ou privés, pour répondre à leur besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. »
La vente des matériaux n’est pas l’achat par la collectivité d’un bien ou d’un service.
2 - La collectivité fixe ses propres règles
La collectivité doit définir explicitement les règles qu’elle se fixe pour informer les opérateurs économiques de la vente de matériaux issus des déchets d’emballages ménagers et pour analyser les propositions reçues. Ces règles étant établies, il lui est recommandé de s’y tenir. Il est prudent de trouver un juste équilibre entre des règles trop rigides, qui risquent de se révéler inadaptées, et des règles trop imprécises, qui nécessiteront des compléments susceptibles de fragiliser le choix de la collectivité.
Dans la mesure où elle agit en tant qu’opérateur économique, la collectivité se doit, dans la définition de ses règles, de respecter le droit de la concurrence et de faire preuve d’un maximum de transparence. Il est donc recommandé de préciser lors des contacts avec les éventuels acheteurs que la collectivité examinera également les propositions nationales de la «Reprise option filière ». Cette dernière étant proposée par Eco-Emballages et faisant l’objet d’une publication nationale, elle est connue de tous, identique en tout point du territoire et permanente ; il n’est donc pas utile de refaire une proposition à chaque collectivité.
Afin d’éviter des contentieux portant sur la nature de la procédure, il est recommandé d’éviter les rédactions qui pourraient rappeler les marchés publics : lancement d’une consultation, respect de la procédure d’appel d’offres au sens des marchés publics, par exemple.
