13 septembre 2011
/COMMUNIQUE DE PRESSE / COMMUNIQUE DE PRESSE/
Accès des élèves à la cantine scolaire :
l’AMF crée un groupe de réflexion
La restauration scolaire pour les écoles primaires est un service public facultatif local soumis aux grands principes du droit administratif, notamment le principe d’égalité, dont la création et l’organisation relève de la seule compétence des communes et de leurs groupements.
Malgré le caractère facultatif, la grande majorité des communes se sont efforcées de répondre aux besoins des enfants et des familles en organisant un service de restauration scolaire de qualité.
Mais devant la fréquentation croissante des élèves dans la restauration scolaire, les communes se trouvent de plus en plus confrontées à des problèmes de capacité d’accueil et sont amenées à établir des priorités d’accès dans les règlements intérieurs.
Compte tenu de l’insécurité juridique touchant l’appréciation de ces critères au regard notamment du principe d’égalité, analysés au cas par cas par le juge, l’AMF propose de réunir prochainement un groupe de travail sur ce sujet.
L’objet du groupe de travail, qui réunira l’ensemble des acteurs concernés, est d’établir un état des lieux sur cette question puis de faire des propositions pour mettre fin aux incertitudes juridiques actuelles.
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