* L’instruction de la DGFIP n° 6 E-3-11 du 21 avril 2011 précise les modalités de déclaration des salariés, par les entreprises assujetties à la CVAE. La consultation de cette instruction, destinée aux redevables, permettra aux élus locaux et à leurs services de mieux appréhender les conditions de prise en compte des salariés travaillant sur leur territoire (afin de déterminer la part de CVAE qui sera reversée à leur collectivité).
* Deux projets de décret sont également détaillés dans la note jointe :
- le premier, examiné par le Comité des finances locales du 3 mai 2011 (annexé à l’instruction précitée), est relatif aux modalités de déclaration du nombre de salariés par les entreprises et tient compte des nouvelles règles par l’article 108-II-E-4° de la loi de finances pour 2011,
- le second, examiné par le Comité des finances locales du 12 juillet 2011, fixe les modalités de détermination, de répartition et de reversement aux collectivités locales de la CVAE, pour l’année 2011 d’une part (article 2), et pour les années suivantes d’autre part (article 1er).
* Les trois parties de cette note peuvent être insérées dans la note figurant sur le site de l’AMF [n° CW 10299 du 30 mars 2011, intitulée « La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur l’ensemble de la fiscalité locale »] :
- extrait de l’instruction n° 6 E-3-11 : entre les pages 76 et 77 de la note,
- projet de décret sur les modalités de déclaration du nombre de salariés : entre les pages 76 et 77 de la note (après l’instruction),
- projet de décret sur les modalités de détermination, de répartition et de reversement de la CVAE : entre les pages 78 et 79 de la note.
