Référence : BW10854
Auteur : AMF, AMGVF, ACUF
Type : Communiqués
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Finances locales
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Référence : BW10854
               
     

 

Tribune de Jacques Pélissard, président de l’AMF,
Michel Destot, président de l’AMGVF, et
Gérard Collomb, président de l’ACUF

Agence de financement des investissements locaux :
il y a urgence économique

« Malgré leur bonne santé financière et un endettement modéré, malgré la rigueur des règles budgétaires qu’elles appliquent et notamment le respect d’une véritable « règle d’or », les collectivités locales ont éprouvé, tout au long de l’année 2011, des difficultés croissantes d’accès au crédit bancaire pour financer leurs investissements.

A la demande des associations nationales d’élus locaux, une solution de dépannage a été proposée par le Gouvernement qui a annoncé, le 7 octobre 2011, 3 milliards d’euros de crédit bancaire mis à disposition des collectivités locales via la Caisse des Dépôts et certaines banques. Cette enveloppe, consommée en trois semaines, a été augmentée de 2 milliards d’euros complémentaires, comme l’a annoncé le Premier ministre François Fillon lors du 94eme Congrès des maires et présidents de communautés de France le 22 novembre 2011 à Paris.

Il s’agit d’une réponse bienvenue à une difficulté pérenne : celle du recul de plus en plus marqué de l’offre bancaire traditionnelle, confrontée à de véritables difficultés d’accès à la liquidité alors que les besoins d’équipement et d’infrastructures demeurent très élevés. Cependant, cette réponse est ponctuelle. Elle suffira à passer la fin de l’année et tout juste à financer le début de l’année prochaine.

En 2012, les collectivités locales, qui portent 71 % de l’investissement public total, risquent de ne pas pouvoir réaliser les projets prévus, ce qui tend à fragiliser davantage l’activité économique de nos territoires.

Face à ce constat inquiétant, l’offre de financement des investissements publics locaux doit être réorganisée sans délai.

Une partie de la solution a été trouvée via la création, en 2012, d’une nouvelle entité bancaire Banque Postale-Caisse des Dépôts. Cette décision, positive, ne pourra cependant à elle seule répondre aux besoins de financement exprimés par les collectivités qui s’élèvent à près de 20 milliards d’euros par an. Tel n’est pas non plus son objectif.


L’autre partie de la solution consiste en la création de l’Agence de Financement des Investissements Locaux (AFIL). Nous y avons beaucoup travaillé. La balle est désormais dans le camp du Gouvernement qui, seul, en vertu de nos règles institutionnelles, peut prendre l’initiative de proposer un projet de loi permettant la création de l’Agence. L’urgence financière impose l’examen du texte avant la fin de la présente législature. En effet, une fois celui-ci adopté, il faudra encore plusieurs mois de travail, avec les autorités de régulation notamment, avant d’envisager les premiers prêts.

Lors du même Congrès, le Premier ministre François FILLON ainsi que le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, François BAROIN, ont souligné la pertinence de cette démarche qui vient proposer des solutions pérennes aux difficultés de financement et reconnu la nécessité de voir émerger un troisième acteur du financement des investissements locaux,

Les associations nationales d’élus représentant les trois niveaux de collectivités (régions, département, communes et intercommunalités) et les collectivités adhérentes à notre association de préfiguration se réjouissent de cette position qui confirme l’opportunité de créer une telle structure qui fournirait une solution complémentaire indispensable à l’offre de financement bancaire.

Par cette démarche, les collectivités locales démontrent leur maturité. Pour la première fois sur un sujet financier aussi important, elles ont décidé de se prendre en charge elles-mêmes, sans demander la garantie de l’Etat. Ce projet n’a pas pour vocation d’augmenter la dette mais simplement de sécuriser les financements des investissements publics locaux et d’en optimiser le coût. Il s’inscrit dans une logique de pleine responsabilité des collectivités territoriales.

C’est pourquoi, devant l’urgence de la situation qui met en péril l’activité économique dans tous nos territoires, nous demandons au Gouvernement d’engager le processus législatif de création de l’Agence, avant la fin de la présente législature. Le texte est prêt et fait déjà l’objet d’un consensus. N’attendons pas que, les chantiers s’arrêtant, notre pays soit plongé dans la récession pour agir.

Etat et collectivités territoriales, mettons en oeuvre ensemble ce dossier stratégique, novateur et indispensable au développement économique et social de nos territoires et de notre pays. »

 
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