Schémas de coopération intercommunale : l’examen de la proposition de loi de Jacques Pélissard en janvier est indispensable

Au 31 décembre 2011, 66 schémas départementaux ont été adoptés. Pour les 33 autres départements, quelle que soit la bonne volonté des préfets, les amendements de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) n’ont plus de base légale. C’est ce que voulait éviter l’AMF qui n’a cessé d’alerter, depuis le mois de juin, le gouvernement sur l’importance d’un ajustement législatif consensuel qui permettrait le maintien du pouvoir d’amendement des élus pour les schémas non encore finalisés.

Souhaitant connaitre précisément la situation dans chaque département, l’AMF a lancé une enquête à laquelle 78 associations départementales de maires ont répondu à ce jour. Il en ressort notamment que les élus ont joué un rôle actif et responsable au sein des CDCI et que 725 amendements ont fait l’objet d’une approbation à la majorité des deux tiers.

Il en ressort également que les schémas prévoient plus de 200 fusions de communautés qui, si la loi n’est pas amendée, seront soumises aux nouvelles règles concernant la composition du conseil communautaire et le plafonnement du nombre de vice-présidents. Cela revient à dire qu’avant 2014 un certain nombre de délégués et de vice-présidents en exercice, qui ont ½uvré à ces rapprochements et se sont rendus disponibles pour assurer leurs missions, devront quitter leur fonction.
C’est particulièrement regrettable au moment où toutes les bonnes volontés doivent être mobilisées pour réussir cette étape importante de la rationalisation de la carte intercommunale.

Les retours du terrain confortent la position de l’AMF qui demande d’urgence l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi Pélissard, conformément aux engagements du Premier ministre lors du congrès des maires en novembre dernier. 


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