Coopération intercommunale : Jacques Pélissard demande que l’engagement du gouvernement soit respecté en attendant le vote de sa proposition de loi

 

Paris, le 16 janvier 2012 

 

 

 

 

La proposition de loi déposée par Jacques Pélissard et visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale sera examinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 25 janvier prochain. Il est ensuite indispensable qu’elle puisse être examinée par les deux chambres et définitivement adoptée avant la fin de la législature.

Dans l’intervalle, il reste impératif que, partout où c’est nécessaire, c'est-à-dire aujourd’hui dans les 33 départements où le schéma départemental de coopération intercommunale n’a pas été arrêté le 31 décembre 2011, la concertation se poursuive et que les CDCI* puissent exprimer leur avis.

C’est le sens d’un courrier adressé ce jour par Jacques Pélissard au ministre des Collectivités territoriales pour l’alerter sur le cas d’un département où le préfet vient de décider d’arrêter le périmètre des communautés sans possibilité d’amendement, ni même d’avis formel, des élus de la CDCI.

Cette situation contrevient évidemment au discours très clair du Premier ministre, lors du congrès des maires de France en novembre dernier : « j’ai la conviction que les élus doivent se faire entendre jusqu’au bout de la démarche. C’est un engagement que je prends, et les ministres de l’Intérieur et des Collectivités locales ont donné toutes instructions nécessaires aux préfets pour que cet engagement soit respecté. »

Sans vouloir intervenir sur le contenu des projets de schémas, Jacques Pélissard demande au ministre de rappeler fermement aux préfets de respecter cet engagement d’une véritable concertation jusqu’au vote de sa proposition de loi qui prévoit de prolonger le pouvoir d’amendement des CDCI.

*commission départementale de coopération intercommunale.