La Loi de finances pour 2012 a rénové le calcul des potentiels fiscaux et financiers pour l’ensemble des communes et des communautés. Concernant les communautés levant la fiscalité professionnelle unique (FPU) ou la fiscalité professionnelle de zone (FPZ), le potentiel financier prend désormais en compte les flux (positifs ou négatifs) des attributions de compensation (AC) entre l’EPCI et les communes [voir note AMF sur les concours financiers 2012, numérotée CW 10756, pages 36 à 48]
Le ministère de l’intérieur (direction générale des collectivités locales) a alerté l’AMF sur la nécessaire fiabilisation de ces données, qui seront utilisées pour le versement de l’ensemble des dotations de l’Etat dès 2012, ainsi que pour la mise en place du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), que ce soit pour le calcul des prélèvements et des versements, mais également pour leur répartition à l’intérieur de l’EPCI.
Afin de permettre une juste répartition des dotations et du FPIC, il est impératif que les montants des attributions de compensation soient correctement imputés (et ne soient pas additionnés, par exemple, à ceux de l’éventuelle dotation de solidarité communautaire).
Pour les communes, l’AC doit être ainsi inscrite :
- à l’article 7321, pour l’attribution de compensation reçue de l’EPCI,
- à l’article 739111, pour l’attribution de compensation (dite « négative ») versée à l’EPCI.
Pour les communautés, l’AC doit être ainsi inscrite :
- à l’article 739111, pour l’attribution de compensation versée par l’EPCI aux communes,
- à l’article 7321, pour l’attribution de compensation (dite « négative ») perçue par l’EPCI.
Selon la DGCL, les recensements effectués au cours de l’année 2011 par les préfectures démontrent de nombreuses incohérences entre les montants déclarés par les communautés d’une part, et ceux déclarés par l’ensemble de leurs communes membres d’autre part. C’est la raison pour laquelle elle demande que les communautés levant la FPU ou la FPZ, ainsi que leurs communes membres, prennent l’attache de leur comptable pour assurer une imputation comptable correcte des AC versées et reçues.
L’AMF conseille, avant que chacun se rapproche de son comptable, que les communes membres d’une communauté levant la FPU ou la FPZ contactent celle-ci, afin de vérifier que les montants des attributions de compensation à faire figurer dans leur compte administratif 2011 correspondent strictement à ceux que la communauté a effectivement versés (ou perçus).
En tout état de cause, en vertu d’un futur décret en Conseil d’Etat, ce seront les montants figurant dans les comptes de gestion 2011, dressés par le comptable, qui feront foi. C’est pourquoi il est impératif que celui-ci dispose d’éléments fiables.
Une notice explicative de la DGCL est à votre disposition en téléchargement ci-dessus.
