Herreneck
Référence : CW10916
Auteur : Charlotte de Fontaines
Type : Note
Thème : Urbanisme, Habitat, Logement
Rubrique : Opérations immobilières
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Référence : CW10916

La réforme de la surface de construction : ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011

10 février 2012
L’article 25 de la loi Grenelle II a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. L’ordonnance du 16 novembre 2011 entérine une nouvelle définition de la surface qui entre en vigueur le 1er mars 2012.
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