La présente note rappelle les règles de fixation des taux d’imposition applicables en 2012.
En ce qui concerne les règles de lien, la déliaison partielle (dans la limite d’1,5 fois) du taux de CFE (ex-TP) par rapport aux impôts ménages a été supprimée (depuis 2010). Les autres possibilités de déliaison (très partielle…), liées au caractère atypique de certaines situations, sont maintenues.
Les articles 1636 B sexies et decies du CGI sont présentés intégralement, avec des têtes de paragraphe synthétisant leur formulation. Leur application en 2012 est facilitée par le rappel des taux de référence moyens à prendre en compte (figurant en rouge dans des cadres).
Sont également insérées (et présentées dans leur intégralité) les dispositions relatives :
- à la fixation de zones où des taux différents de TEOM peuvent être votés (article 1636 B undecies),
- aux conséquences d’une fusion d’EPCI sur la fixation des différents taux (article 1638-0 bis),
- à la fixation du taux de CFE unique en cas de rattachement (article 1638 quater) ou de retrait d’une commune (article 1638 quinquies),
- aux dates limites de vote et de notification des délibérations relatives à la fiscalité (article 1639 A bis),
- au devenir des délibérations relatives à la CFE dans un EPCI à FPU ou à FPZ (article 1639 A ter),
- aux délibérations relatives aux impôts ménages dans un EPCI issu d’une fusion (article 1639 A quater).
